Amendement n° 38 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu’elles s’appliquent aux conditions de production et aux qualités nutritionnelles des produits à comparer.