Amendement n° 53 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 666-1. - Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »

L'exposé des motifs

Les circuits courts, la rémunération des agriculteurs sont des sujets à ne pas négliger. Or, la loi oblige les producteurs de céréales, d’oléagineux et/ou des protéagineux de vendre leurs productions par un intermédiaire. Ce système limite les droits des producteurs à la seule surconsommation de leurs céréales ou à la vente de celles-ci à un acheteur « déclaré ». Ces entraves au libre commerce con… (extrait)