Amendement n° 54 de M. André Chassaigne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III bis Assurer la transparence sur l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires Article ... À la fin du second alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par l’article L. 412-4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs. Cette obligatio… (extrait)