Amendement n° 57 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vins étrangers dans les rayons de produits locaux ; 3° Toute action visant à se greffer sur la notoriété du concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

La concurrence déloyale est une notion juridique qui n’est pas définie par le droit français. Elle ne fait l’objet d’aucun texte législatif. La notion de concurrence déloyale résulte de la seule jurisprudence dont sont extraits la plupart des alinéas de l’article additionnel 10 bis. Actuellement le juge se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, relatif à la responsabilité délictuelle, … (extrait)