Substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater »
Par commodité, les charges induites par une disposition législative sont toujours compensées - la loi exigeant l’équilibre financier des mesures proposées -, par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A - c’est-à-dire une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Il est important de rappeler que la hausse débridée et irrationnelle du prix du tabac par la taxation … (extrait)