Amendement n° 1 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article proposant d’inscrire dans la constitution le principe de non-rétroactivité des dispositions hausses de prélèvements obligatoires. En effet, si nous partageons l’idée que le recours aux dispositions fiscales rétroactives doit être limité, rien ne justifie que cette possibilité soit limitée aux seules dispositions visant à diminuer un … (extrait)