Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent être modifiées avec effet avant le terme prévu, sauf à les rendre plus favorables. « Les régimes fiscaux applicables sur option ou agrément ne peuvent être remis en cause avant l’expiration de l’option ou de l’agrément, dans la limite de cinq ans. »
Outre plusieurs clarifications rédactionnelles, le présent amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il fixe à cinq ans la durée maximale en dessous de laquelle un avantage fiscal créé pour une durée égale ou inférieure à celle-ci ne peut être modifié avant son terme, sauf dans un sens plus favorable aux contribuables. Ce plafond de cinq ans, raisonnable au regard de la périodicité du cons… (extrait)