Amendement n° CL2 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à interdire de supprimer ou de réduire une niche fiscale, avant qu’elle ne soit arrivée à son terme. Il autorise cependant à accroître l’avantage fiscale, faisant là encore du moins-disant fiscal, la seule option politique offerte aux parlementaires. Les niches fiscales ont progressé de plus de 40% depuis 2013, s’élèvant à … (extrait)