Amendement n° 13 de M. Dominique Potier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « vingt » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de loi ramène de 50 à 20 salariés le seuil à partir duquel il est obligatoire de mettre en place la participation aux bénéfices au sein de l’entreprise. Il vise à promouvoir un meilleur partage de la richesse, via l’extension des dispositifs d’épargne salariale à des travailleurs qui n’y ont aujourd’hui pas accès. Le présent amendement traduit l’idée, défendue de long… (extrait)