Amendement n° 8 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant le mois de juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt que pourrait présenter la mise en place d’enquêtes de satisfaction auprès des populations sur le travail accompli par les forces de l’ordre.

L'exposé des motifs

Les récépissés de contrôle d’identité ne pourront à eux seuls constituer une mesure efficace pour mettre fin aux contrôles au faciès. Leur efficacité méritera d’être éprouvée dans le cadre de l’expérimentation ici proposée mais si nécessaires soient-ils ces récépissés ne seront pas suffisants. Les expérimentations menées à l’étranger et notamment dans la ville de Toronto ont permis de constater qu… (extrait)