Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche sur embryon est interdite et la recherche sur les cellules souches adultes est encouragée. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article L2151-2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Il apparaît donc que si la loi reconnaît que la recherche sur les embryons doit être encadrée, c’est bien qu’elle est intrinsèquement … (extrait)