Amendement n° 9 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la saignée dans les moyens humains et financiers des administrations fiscales, alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait enfin devenir une priorité ! Le Gouvernement souhaite ainsi annuler 90 millions d’euros de crédits de paiement dont 13 millions de crédits de personnel (dits titre II). Quand on regarde dans le détai… (extrait)