Amendement n° 2 de M. Gilbert Collard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 n’est pas acceptable en l’état ; puisqu’il ne prévoit aucune condition de résidence sur le territoire considéré, ni de nationalité, ni même de régularité du séjour .