Amendement n° 2 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière de fraude au détachement.

L'exposé des motifs

Tout en reconnaissant les nombreux progrès obtenus entre 2014 et 2018 du point de vue de l’arsenal législatif, la Cour des Comptes, dans son rapport annuel pointe les « importantes marges d’amélioration » pour faire respecter les règles juridiques relatives au détachement des travailleurs. Cet amendement vise à permettre d’identifier les moyens pour renforcer les contrôles relatifs à la fraude au … (extrait)