Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. » ; 2° Les articles L. 3221-11 et L. 4231-8 sont co… (extrait)
Le présent amendement vise à lutter contre les offres anormalement basses dans le cadre de passation de marchés publics. Afin d’intégrer ces nouvelles mesures à la législation française, il est proposé de modifier le code général des collectivités territoriales (le code des marchés public relevant du réglementaire), de sorte que les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales (maire, pr… (extrait)