Amendement n° 4 de M. Michel Larive à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa du présent article et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.