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Amendement n° 66

Déposé le : 17 juin 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 20 juin 2019
Porte sur : Article 5

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

37 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 37) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, pour les mêmes raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à rejeter l’inscription dans le code pénal du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Comme le prévoit notamment l’article L. 131-30 du code pénal, une peine d’interdiction du territoire français peut déjà être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. L’interdiction du territoire entraîne alors de plein droit la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

orientation et programmation sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 6 amendements
  • n° CL6 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».
  • n° 24 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL29 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 47 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent…
  • n° CL50 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 66 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000066.