Amendement n° 47 de M. Éric Ciotti à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».

L'exposé des motifs

Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un policier ou à un gendarme, quel que soit son statut, et s’expose aux mêmes risques de représailles. Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de… (extrait)