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Amendement n° 68

Déposé le : 17 juin 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 20 juin 2019
Porte sur : Article 7

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

37 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 37) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires. Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront examinées à l’issue de ces concertations.
4

Le texte amendé

orientation et programmation sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7 · 7 amendements
  • n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».
  • n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».
  • n° 26 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL31 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 49 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent…
  • n° CL60 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de la…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 68 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000068.