Non soutenu.
L’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants des collectivités territoriales concernées et aux représentants du Parlement. Ces représentants ne peuvent, à ce titre, percevoir aucune forme de rémunération. »
La reconnaissance de la situation de catastrophe naturelle se fait par arrêté interministériel entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’intérieur et le ministère de la transition écologique et solidaire. On constate généralement un manque de leadership, une lenteur et une déconnexion dans le processus de prise de décision. Il convient donc d’intégrer au comité des acteur… (extrait)