arrêtés de catastrophe naturelle

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Loïc Prud'hommeFI · avec 16 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 4 juin 2020.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle en élargissant la notion de dommages couverts à certaines activités, notamment en cas d’épidémies et de pandémies reconnues. Il modifie également les dispositions légales relatives à l’indemnisation des victimes de ces catastrophes. Un nouvel article est inséré pour définir le rôle de la caisse centrale de réassurance dans ce cadre. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière pour l’État par un relèvement du taux d’une taxe existante.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 avril 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2893
Dossier législatif : DLR5L15N39532

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 4 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les étude s scientifiques (IPBES, GIEC) convergent et leurs constats sont accablants : changement climatique irréversible, perte de la biodiversité, extinction massive des populations d’insectes et d’oiseaux, etc. L’action délétère de l’Homme sur son environnement et la planète entière est actée. À tel point que cette ère a été nommée par certains scientifiques l’Anthropocène, d’autres récemment lui donnant le nom de Capitalocène pour se focaliser davantage sur le mode d’organisation capitaliste de nos sociétés « modernes ». On pourrait distinguer dans cette ère contemporaine deux périodes : – une première période de conquête géographique des continents et territoires, d’élimination des peuples autochtones, d’exploitation des ressources, y compris des ressources humaines (esclavage des peuples indigènes), que l’on pourrait nommer le « Colonialocène » ; – la période suivante d’exploitation systémique sans mesure et parfois sans raison des milieux naturels, de l’accaparement au profit d’une seule espèce des ressources naturelles de toute nature, et notamment de l’extraction des ressources fossiles. Ainsi, comme le documente le GIEC, la destruction des écosystèmes et l’extractivisme participent d’un réchauffement global des températures qui met en péril les grands équilibres planétaires. Il augmente le volume et le niveau des océans, provoquant le déplacement des traits de côte et submergeant des terres jusqu’alors émergées. Les boul…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « et activités » ; b) Après le mot : « ceux », sont insérés les mots : « des épidémies et des pandémies reconnues comme telles et ceux » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’épidémie ou de pandémie, sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, sans nécessité de garantie préalable contre les pertes d’exploitation, au sens du présent chapitre, les dommages immatériels directs non assurables résultant de l’impossibilité de se déplacer librement plus de dix jours et conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent pathogène, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai d’une semaine. »…
  • Article 2 L’article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « et activités » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « directs », sont insérés les mots : « ou les dommages immatériels directs non assurables » ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou par arrêté pris par le Premier ministre au onzième jour d’une pandémie ou d’une épidémie entraînant le confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. ».…
  • Article 3 Après l’article 10 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 11 ainsi rédigé : « Art. 11. – La caisse centrale de réassurance est la seule entité habilitée sur le territoire français à agir en réassurance de la garantie catastrophe naturelle couverte par les entreprises d’assurance, quelle que soit leur forme juridique. « Au regard de cette exclusivité la caisse est soumise à un contrôle annuel de ses activités, de ses résultats et de ses fonds et ratios de solvabilité par le Parlement. « Les entreprises d’assurance abondent le fond de réassurance de la garantie catastrophe naturelle de la caisse selon la même proportion que les assurés : 12 % du montant des dividendes, stock-options et résultats exceptionnels qui sont versés à leurs actionnaires sont ainsi prélevés pour consolider cette garantie. « La couverture des pandémies par le régime des catastrophes naturelles ne peut ouvrir droit à aucune augmentation des cotisations payées par les assurés qui restent gelées aux taux actuels, soit 12 % des primes multirisques habitation et 6 % des assurances des véhicules terrestres à moteur, sauf modification votée par le Parlement. « De la même façon, la garantie en dernier recours de l’État n’est accessible en cas de pandémie sanitaire qu’à l’issue d’une analyse par le ministère chargé des finances des sommes totales potentiellement couvertes en garantie « pertes d’exploitation » et des fonds disponibles à la caisse pour couvrir ce risque. Cette analyse détermine le montant des sommes restant à la charge de la caisse à partir duquel la couverture de l’État est mise en jeu. Ce montant est porté à la connaissance du Parlement. »…
  • Article 4 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l’article 299 du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

25 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 21 Rejetés
  • 3 Non défendus
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 7 amendements
  • n° CF1 M. David Habib SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre V…
  • n° 1 M. David Habib SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre V…
  • n° CF2 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ».
  • n° CF3 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».
  • n° 6 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Rejeté Rédiger ainsi cet article : L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot…
  • n° 11 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ».
  • n° 12 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 4 Mme Jennifer De Temmerman EDS Rejeté Le I de l’article L. 111-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes des offres d’assurance…
  • n° 5 Mme Jennifer De Temmerman EDS Déclaré irrecevable
Article 2 3 amendements
  • n° CF4 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de…
  • n° 7 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au…
  • n° 13 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de…
Après l'article 2 3 amendements
  • n° 2 Mme Jennifer De Temmerman EDS Non défendu L’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est…
  • n° 3 Mme Jennifer De Temmerman EDS Non défendu L’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est…
  • n° 10 Mme Jennifer De Temmerman EDS Non défendu L’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est…
Article 3 7 amendements
  • n° CF5 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes…
  • n° CF6 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. 11. - Conformément à l’article L. 431-9 du code des assurances…
  • n° CF7 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ».
  • n° 8 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125-5 du code des assurances, les mots : « du…
  • n° 14 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes…
  • n° 15 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 11. - Conformément à l’article L. 431-9 du code des assurances, la caisse centrale de…
  • n° 16 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ».
Après l'article 3 1 amendement
  • n° 9 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Rejeté L’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à…
Article 4 2 amendements
  • n° CF8 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ».
  • n° 17 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin