Amendement n° CF5 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».