Amendement n° 8 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125-5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».»

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125-5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, toujours dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er.