Amendement n° 16 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ».

Amendement rédactionnel.