Amendement n° 1 de M. David Habib à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires « Art. L. 125-7. - Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant l’assuré contre les pertes d’exploitation, ouvrent droit à l’extension de cette garantie aux effets des catastrophes sanitaires. « Sont considérés comme les e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de réécriture générale des députés Socialistes et apparentés propose une alternative au dispositif de la France insoumise bien que l’objectif poursuivi soit identique. Le groupe LFI a fait le choix, plutôt que de créer un régime propre au risque épidémique, d’étendre la définition de la catastrophe naturelle à ce risque. À l’inverse, notre amendement qui correspond à l’articl… (extrait)