Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et aux effets des catastrophes sanitaires » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme les effets des catastrophes sanitaires, au sens du présent chapitre, les pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agents pathogènes indépendants de toute… (extrait)
Cet amendement vise à étendre l’article L. 125-1 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires. Il vient également encadrer juridiquement les effets des catastrophes sanitaires aux seules « pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agent pathogène indépendant de toute action humaine délibérée, et pour lequel les mesures habituelles à prendre pour pr… (extrait)