Amendement n° CF2 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ».

Amendement rédactionnel.