Amendement n° 12 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au delà de cette durée », l'amendement permet de s'assurer que la garantie ne s'appliquera pas uniquement aux entreprises dont… (extrait)