Amendement n° 7 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er, cet amendement est rédactionnel, et il vise à étendre l’article L. 125-2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.