Amendement n° 2 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas si le contrat à durée déterminée est rompu, à l’initiative de l’employeur, ou par rupture conventionnelle, dans les trois mois suivant l’embauche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter le détournement qui consisterait à signer des CDI et à les faire cesser pour les transformer de fait en CDD tout en bénéficiant de l’exonération de charge.