Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 juin 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de mettre en place, pendant deux ans, un dispositif exonérant les employeurs de cotisations sociales pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans. Cette exonération s'applique aux gains et rémunérations versés durant la période couverte par le dispositif. Les organismes de sécurité sociale compensent la perte de recettes par une majoration des droits prévus par le code général des impôts. Le dispositif vise à encourager l'insertion professionnelle des jeunes dans un contexte économique difficile.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise du Covid-19 heurte de plein fouet notre économie, comme jamais depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Selon l’INSEE, notre produit intérieur a chuté de 5,8 % pour le seul premier trimestre de l’année 2020. Une telle récession aura des répercussions dramatiques pour l’emploi : selon une étude publiée par l’OFCE le 20 avril 2020, notre pays pourrait compter 460 000 chômeurs supplémentaires d e la mi-mars à la mi-mai. Rappelons également que selon les derniers chiffres de la DARES, la France compte toujours 12,4 millions de salariés en chômage partiel. Les jeunes ne sont malheureusement pas épargnés par ce triste constat, car le chômage des moins de 25 ans a également augmenté de 1,1 % entre début janvier et fin mars 2020. Derrière ces statistiques froides, c’est l’espoir de prendre son envol qui fait place à l’an goisse de l’avenir, c’est la France de demain qui ne peut plus s’épanouir, exprimer ses talents ou vivre de sa passion. Or, on estime que près de 700 000 jeunes achèvent actuellement leur formation et entreront sur le marché du travail au mois de septembre. Ce sont nos diplômés, les apprentis, les alternants, l es étudiants, qui risqueraient de se retrouver en première ligne de l a crise économique si le législateur restait les bras croisés. La jeunesse d e France ne doit pas être la « génération sacrifiée » du Coronavirus. Durant la précédente crise de 2008, un dispositif « zéro charge » pour les embauches dans les très petites entr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er 1° En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 an s réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 15 juin 2022, dans les limites fixées au 3°. 2° Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois. 3° L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 4,5 fois le montant du salaire minimum de croissance. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.…
- Article 2 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Rejetés
- 2 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 7 amendements
Après l'article premier 1 amendement
- n° 1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)