Rejeté par scrutin public.
I. – Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la l… (extrait)
Cet article vise à rendre publique la liste des grandes entreprises ayant bénéficié d’aide publique dans le cadre de la crise du Covid-19 (subventions, chômage partiel, garanties de prêt, participation financière de l’État, réassurance, exonérations fiscales, etc.). Le rapport sera mis à jour en février 2021 pour que la liste complète des aides versées pour faire face à la crise du Covid-19. Le ra… (extrait)