Amendement n° 19 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'Article 1er, insérer l'article suivant: « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « - 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « - 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ; « - 15 % pour la fraction … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire 14 tranches d’imposition à l'impôt sur le revenu afin de renforcer la prgressivité de l'impôt. Cela permet aussi de s'assurer que les grands groupes ne soient plus incités à augmenter sans relâche les rémunérations de toute sorte de leurs hauts cadres et dirigeants. En effet, la progressivité de l'impôt sur le revenu a été réduite fortement ces dernières décennie… (extrait)