Amendement n° 8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de réparer tout ou partie du » les mots : « d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».

L'exposé des motifs

Lorsque la personne est morte, il semble difficile de réparer le préjudice subi. Par ailleurs, la notion de réparation, qui passe dans ce texte par une indemnisation directe, doit être précisée.