Amendement n° 13

ARTICLE 4

• M. Julien Borowczyk LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 268) :

• Christine Le Nabour
• Stéphanie Atger
• Didier Baichère
• Belkhir Belhaddad
• Philippe Chalumeau
• Dominique Da Silva
• Marc Delatte
• Audrey Dufeu
• Catherine Fabre
• Carole Grandjean
• Véronique Hammerer
• Monique Iborra

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose la création d’un fonds public chargé de compenser les personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 en France, ainsi que leurs ayants droit, en cas de séquelles temporaires ou définitives. Ce fonds, placé sous la tutelle des ministres de la sécurité sociale et du budget, centralise les demandes d’indemnisation et peut solliciter des informations auprès des organismes concernés. Il présente une offre d’indemnisation dans un délai de six mois, et le recours juridique est possible uniquement si cette offre est rejetée ou non présentée. Le fonds est financé par des contributions de l’État et des régimes de sécurité sociale. Les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ans, sauf exception pour les aggravations de pathologies préexistantes.

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• n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de réparer tout ou partie du » les mots : « d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».
• n° 9 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
• n° AS18 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 2.
• n° 19 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 2.
• n° AS25 M. Julien Borowczyk LAREM Adopté Supprimer cet article.