Amendement n° 13 · ART. 4, déposé par M. Borowczyk +268 cosignataires.
L'essentiel : L’article 4 de la proposition de loi est supprimé, son auteur invoquant la crise sanitaire de la Covid-19 et la politique de prise en charge déjà mise en œuvre par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de bénéficier d’arrêt maladie et la création d’une procédure de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux ayant développé des formes graves de la covid-19 ayant nécessité une assistance respiratoire. La nouveauté de la maladie et ses éventuelles mutations conduisent actuellement à de nombreuses incertitudes quant à sa propagation, ses manifestations et aux traitements qui doivent être mis en œuvre pour permettre la guérison. Plutôt que d’envisager, comme le propose cette proposition de loi, d’indemniser les conséquences d’une maladie dont on ignore encore de très nombreux aspects et pour laquelle il est très difficile de prévoir le nomb…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un fonds public chargé de compenser les personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 en France, ainsi que leurs ayants droit, en cas de séquelles temporaires ou définitives. Ce fonds, placé sous la tutelle des ministres de la sécurité sociale et du budget, centralise les demandes d’indemnisation et peut solliciter des informations auprès des organismes concernés. Il présente une offre d’indemnisation dans un délai de six mois, et le recours juridique est possible uniquement si cette offre est rejetée ou non présentée. Le fonds est financé par des contributions de l’État et des régimes de sécurité sociale. Les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ans, sauf exception pour les aggravations de pathologies préexistantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voulais rappeler le dispositif qui a été retenu, à savoir l’adossement du fonds d’indemnisation au FIVA. Depuis le début, cette disposition nous pose un vrai problème car il est difficile de comparer un produit d’origine naturelle, certes, mais minérale, utilisé dans l’industrie et vectorisé uniquement par l’homme, à un virus qui se diffuse partout et a entraîné une pandémie globale. Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, il est difficile d’évaluer l’imputabilité du préjudice : la chose, chacun en est conscient, est très complexe. »
« M. Borowczyk cite Zola, mais il a quelques problèmes pour comprendre la langue française. […] C’est une contre-vérité, cher collègue, de dire que nous adosserions notre fonds d’indemnisation sur la covid-19 au FIVA. Il n’en est rien ! Nous nous inspirons du modèle de gouvernance éprouvé du FIVA pour calquer sur lui le conseil d’administration, les modalités d’instruction des dossiers et de fonctionnement. Cela n’a rien à voir avec un adossement financier ! Les mots ont un sens, enfin ! […] Nous ne faisons que nous inspirer du FIVA, c’est-à-dire de ce qui marche, tout simplement. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression. »
« Avis favorable, pour les raisons précédemment exposées. Pour répondre à la question qui m’a été posée et satisfaire la présidente Valérie Rabault, depuis le mois de décembre dernier, il y a eu 10 000 demandes de reconnaissance de maladie professionnelle en vue d’une indemnisation. Pour une grande partie d’entre elles, elles sont en cours d’instruction. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaiterais commencer en vous livrant le témoignage de Pauline Oustric, jeune chercheuse en comportements alimentaires et présidente de l’association AprèsJ20 rassemblant de nombreuses personnes atteintes de formes longues de la covid-19, qui a accepté de nous parler de son expérience et des pri… »
« La proposition de loi dont nous débattons porte sur le sujet important de l’indemnisation des victimes de la covid-19. Cette proposition de loi, qui prévoit la constitution d’un fonds d’indemnisation dédié aux victimes de la covid-19, ne constitue cependant pas à nos yeux une réponse réaliste, et ce… »