Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Quel sera le seuil définissant la modestie des ressources ? Cette affirmation approximative est à l'image de ce texte : une déclaration de principe sans fondement.