Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le 2° de l'article unique laisse supposer que les députés ne s'inscrivant pas dans des groupes politiques reconnus à l'échelle nationale seront exclus de la représentation parlementaire ; les députés non-inscrits, loin des aspirations partisanes mais représentatifs de leur territoire, doivent pouvoir représenter leurs administrés comme n'importe quel député. La formulation actuelle de cette propos… (extrait)