Rejeté.
Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayott… (extrait)
Les risques en matière de sécurité civile induits par l'émergence récente d'un phénomène sismo-volcanique à Mayotte nécessitent une réévaluation urgente des dispositifs de prévention et de gestion de crise à Mayotte. Il est donc proposé, pour une bonne information du Parlement, que le gouvernement remette un rapport sur la prise en compte budgétaire dans les crédits dédiés à la prévention et la ge… (extrait)