Amendement n° 10 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713-4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public proposés. Les conditions d’application de cette communication sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Créés en 2009 par la loi dite « HPST », les contrats d’engagement de service public (CESP) ont pour objectif d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones médicalement sous-denses. En échange d’une allocation mensuelle de 1 200 € versée dès la conclusion du CESP, les étudiants volontaires s’engagent à exercer dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins à l’issu… (extrait)