Amendement n° 922 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la troisième section du compte d’affectation spéciale « Pensions » (programme 743) retrace « les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de… (extrait)