C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances autorise, pour 2022, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales. Il revalorise les montants du barème de l'impôt sur le revenu, portant par exemple de 5 959 à 6 042 euros un montant fixé à l'article 196 B du code général des impôts. Il réécrit les conditions du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en visant les services fournis plutôt que l'emploi exercé, et fait bénéficier d'un régime particulier, que l'extrait ne détaille pas, les sommes remises volontairement par les clients pour le service au cours des années 2022 et 2023 et reversées au personnel en contact avec la clientèle. Il précise également le calcul du revenu exceptionnel soumis au système du quotient et ajuste des règles déclaratives applicables aux entreprises. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.