Amendement n° II-640 de M. Fabrice Brun à l'article 22

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » a pour objet de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques en milieu rural. Ce financement, assuré par un Compte d’Affectation Spéciale, demeure un outil en fa… (extrait)