Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-1-3. » « 2° L’article L. 133-26 est ainsi m… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de remplacer la baisse des plafonds déjà existants proposée à cet article, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations qui ne sont pas plafonnées jusqu'à présent, comme nous l'avions défendu dans le cadre de la proposition de loi n° 2599. En effet, l'adoption de cet article permettrait une diminution conséquente des frais bancaires, e… (extrait)