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lutte contre l'exclusion financière

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 4 février 2022 · rejeté · 17 pour, 20 contre, 3 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Bertrand PancherUDI · avec 16 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 4 février 2022.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier le code monétaire et financier pour encadrer les pratiques des établissements bancaires, notamment en plafonnant les frais liés aux opérations bancaires. Il vise à limiter l’impact des frais sur les personnes en situation de fragilité financière, en introduisant des dispositions législatives favorisant l’inclusion bancaire. Un article permet également à certaines personnes titulaires d’un compte joint de bénéficier de l’ouverture d’un compte individuel dans un établissement de leur choix. Les modifications visent à réduire les obstacles à l’accès au système bancaire et à renforcer la protection des consommateurs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 décembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4852
Dossier législatif : DLR5L15N44558

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

4 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Tous les mois, près de 8 millions de personnes sont confrontées a u paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et favorisant l’inclusion bancaire est devenue une nécessité. Les dernières décennies ont été marquées par le développement d es services bancaires. Dans un contexte de dématérialisation crois sante des échanges et des formalités, la lutte contre l’exclusion financière doit être une priorité. Or, en dépit des politiques publiques mises en œuvre depuis 201 0, l’inclusion bancaire reste un objectif qui peine à se concrétiser pour l’ensemble des citoyens. Parmi les principaux obstacles figurent les frais bancaires qui pèsent sur l’ensemble des Français, en particulier ceux placés dans une grande précarité financière. Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable, cette proposition de loi entend apporter un juste soutien et un accompagnement adapté à nos concitoyens, notamment les plus démunis. Les dispositifs législatifs et réglementaires mis en place n’ont pas eu les résultats escomptés. La prolifération des frais se manifeste dans les documents tarifaires publiés par chaque établi…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Plafonne des frais bancaires à 40 euros mensuels, 300 annuels, 4 par opération, moins pour certains clients fragiles, aux critères encadrés et transmis à l'observatoire de l'inclusion bancaire. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ; c) La seconde phrase est complétée par les mots : « fixés par moi s, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 7 5 euros et 1 euro ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ressources » sont insérés les mots : «, à leur niveau d’endettement ainsi qu’à la fréquence d’incidents sur leurs comptes » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les critères pris en compte pour caractériser cette situation de fragilité sont transmis, c haque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire. » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et établit une liste exhaustive des critères susceptibles d’être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa sans que leur appréciation ne puisse conduire à traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire. ».…
  • Article 2 Plafonne les frais de rejet de chèque selon son montant et d'autres frais d'incident par incident, mois et année, plus bas pour les personnes en situation de fragilité. Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mot s : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 25 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3 du présent code, les frais mentionnés au s ixième alinéa du présent article sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 4 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 6 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ; 2° L’article L. 133-26 est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « décret » sont insérés les mots : «, par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 10 euros, de 100 euros et de 500 euros. » ; 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les personnes en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3 du présent code, les frais mentionnés au II sont pla fonnés dans des conditions fixées par décret par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 2,50 euros, de 25 euros et de 125 euros. ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT AU COMPTE…
  • Article 3 Ouvre au cotitulaire d'un compte joint victime de violences conjugales de l'autre, constatées par une personne habilitée, un droit au compte individuel, ouvert sans attendre les pièces anti-blanchiment. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Par exception au I, une personne titulaire d’un compte joint en France a droit à l’ouverture d’un compte individuel dans l’étab lissement de crédit de son choix lorsqu’elle est victime de violences physiques ou morales exercées au sein du couple par l’autre titulaire et constatées par une personne habilitée. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par l es références « aux et I et Ibis » ; b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au premier alinéa du présent III » ; c) Après la deuxième phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les pièces complémentaires requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux articles L. 561-2 et suivants du pré sent code ne sauraient faire obstacle à l’ouverture du compte. Elles sont transmises par le demandeur, à la demande de l’établissement, au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte. ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Charles de CoursonLC

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

32 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 19 Rejetés
  • 7 Non défendus
  • 3 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 2 amendements
  • n° CF5 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : «…
  • n° 5 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : «…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 16 M. Alexis Corbière FI Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…
Après l'article 2 20 amendements
  • n° CF1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CF2 M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu Le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de…
  • n° 2 M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu Le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de…
  • n° CF3 M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de désolidarisation…
  • n° 3 M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de désolidarisation…
  • n° CF4 M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
  • n° 4 M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
  • n° CF6 M. Alexis Corbière FI Retiré I. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements…
  • n° 6 M. Alexis Corbière FI Rejeté Au second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les…
  • n° 7 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements…
  • n° CF8 M. Alexis Corbière FI Rejeté Au second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : «…
  • n° 8 M. Charles de Courson LT Rejeté Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 10 M. Charles de Courson LT Rejeté scrutin public Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 11 M. Charles de Courson LT Rejeté Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CF12 M. Charles de Courson LT Rejeté Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CF13 M. Charles de Courson LT Rejeté Après l’article L. 312-1-3, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-1. - L’ensemble des frais et…
  • n° 13 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements…
  • n° 14 M. Charles de Courson LT Rejeté scrutin public Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 15 M. Charles de Courson LT Rejeté Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
Article 3 4 amendements
  • n° 9 M. Charles de Courson LT Retiré I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
  • n° CF11 M. Charles de Courson LT Retiré I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le III de l’article L. 312-1 du code…
  • n° 12 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il…
  • n° CF14 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une…
Après l'article 3 5 amendements
  • n° CF7 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° CF9 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° CF10 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 17 M. Jean-Louis Bricout SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° 18 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin