Amendement n° 6 de M. Alexis Corbière sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131-73, au II de l’article L. 133-26, » et après la référence : « L. 312-1-1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312-1-3, ».

L'exposé des motifs

Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet amendement vise donc à appliquer aux infractions au plafonnement des frais d’incidents bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations en… (extrait)