Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-4-1. - Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir.
Ils sont bien plus élevés que chez nos voisins européens, puisqu’ils sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne.
Ces prélèvement à l’occasion d’une succession prennent des dénominations diverses : « frais…
Le texte propose de modifier le code monétaire et financier pour encadrer les pratiques des établissements bancaires, notamment en plafonnant les frais liés aux opérations bancaires. Il vise à limiter l’impact des frais sur les personnes en situation de fragilité financière, en introduisant des dispositions législatives favorisant l’inclusion bancaire. Un article permet également à certaines personnes titulaires d’un compte joint de bénéficier de l’ouverture d’un compte individuel dans un établissement de leur choix. Les modifications visent à réduire les obstacles à l’accès au système bancaire et à renforcer la protection des consommateurs.
n° CF1Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° 1Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CF2M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduLe V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de…
n° 2M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduLe V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de…
n° CF3M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduL’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais de désolidarisation…
n° 3M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduL’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais de désolidarisation…
n° CF4M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
n° 4M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
n° CF6M. Alexis Corbière FIRetiréI. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements…
n° 6M. Alexis Corbière FIRejetéAu second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les…
n° 7M. Alexis Corbière FIRejetéI. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements…
n° CF8M. Alexis Corbière FIRejetéAu second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : «…
n° 8M. Charles de Courson LTRejetéLe chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° 11M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CF12M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CF13M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3-1. - L’ensemble des frais et…
n° 13M. Charles de Courson LTRejetéI. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements…
n° 14M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° 15M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…