Amendement n° 3 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu’un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l’un des co-titulaires désire se retirer. Aujourd’hui ces frais sont variables d’un établissement bancai… (extrait)