Amendement n° 11 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. - L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objectif de plafonner les frais de succession à 100 euros maximum.