Amendement n° CF1 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. - Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions de leur calcul. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Une étude récente de l’association de consommateurs « UFC- Que choisir » estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, p… (extrait)